A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables.

Cette fontaine est raccordée à un réseau d’eau potable lorsque l’établissement es raccordé à un réseau d’eau potable.

Un décret précise les catégories d’établissements soumis à cette obligation et les modalités d’application du présent alinéa.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, l’article L541-15-10 du Code de l’environnement a rendu obligatoire la mise à disposition de fontaines à eau dans les lieux recevant du public (ERP).